By: Rezo Nodwes – Mars 2023
Dimanche 26 mars 2023 ((rezonodwes.com))–
Plus de 48 heures après l’annonce du 22 mars de Elon Musk relativement à la disponibilité des services d’accès haut débit par satellite de Starlink en Haïti, il y très peu de réactions de la part de responsables haïtiens sur l’entrée de cet »opérateur qui vient du ciel » sur le marché des Télécommunications en Haïti.
Parmi les très rares réactions d’officiels haïtiens, il faut noter celle de l’ambassadeur d’Haïti à Washington, M. Edmond Bocchit qui a salué en ces termes cette entrée de la compagnie de Elon Musk en Haïti :
« Bienvenue en Haïti. Malgré tous les défis, les opportunités sont nombreuses. La concurrence fait croître le marché et augmente la confiance des consommateurs. «
Le régulateur Télécom en Haïti avait souligné que « le droit d’exploitation est établi par la licence qui sera octroyée après que Starlink Haiti S.A. (la fililale haïtienne de la compagnie américaine) se sera acquitté de toutes les obligations techniques, administratives et financières requises par la loi et les règlements.
Ce principe s’applique à tout soumissionnaire et ne peut souffrir d’aucune exception.
Jusqu’à date, le Régulateur haïtien (Conatel) n’a pas confirmé l’annonce faite par le milliardaire américain relativement à la disponibilité du service d’accès haut débit de Starlink pour les usagers sur le territoire national et n’a communiqué aucun détail sur les conditions d’entrée de Starlink en Haïti.
La question que beaucoup d’observateurs se posent aujourd’hui est la suivante : Starlink s’est-elle conformée aux conditions fixées par le circulaire # 2022001 PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE POUR LA FOURNITURE DE SERVICE D’ACCES INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE EN HAITI ?
Tout ce que l’on sait, c’est la firme Resscop & Delaporte qui aurait négocié cette « autorisation » dont on ignore tout de son contenu avec le gouvernement de facto de Ariel Henry.
Cependant en République Dominicaine on a assisté à une toute autre histoire . Les responsables Dominicains ont jugé indispensable d’encadrer ce nouvel opérateur avec une concession attribuée dans le respect de la réglementation et rendu publique en toute transparence.
L’histoire de l’entrée de Starlink en République voisine formellement a débuté le 25 janvier 2022 avec le dépôt par la société STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., d’une demande de concession auprès d’INDOTEL pour fournir le service d’accès à Internet sur le territoire dominicain.
En Haïti elle a commencé avec un communiqué del’Organe Exécutif du CONATEL informant le public en général et les opérateurs fournisseurs d’accès à l’Internet en particulier, qu’elle a reçu le 5 juillet 2022, une demande d’autorisation de la part de la société américaine SPACE X pour la fourniture en Haïti de ses services STARLINK et SWARM.
Le 26 janvier 2022, par une correspondance identifiée sous le numéro 232486, la société Starlink Dominican Republic S.R. L. a adressé à INDOTEL une demande formelle de déclaration de confidentialité de certains documents qui ont été déposés en vue d’être évalués lors du processus de demande de concession susvisé.
En Haiti, on ne sait pas si la Starlink a eu besoin de prendre pareille précaution, car le Régulateur n’a pas jugé utile de faire savoir si des documents qui ont été déposés en vue d’être évalués lors du processus de demande d’autorisation.
Cette demande de confidentialité de Starlink en République Dominicaine a été résolue par la Direction exécutive, par la Résolution no. DE-022-2022, en date du 16 mars 2022, qui prévoit la déclaration de confidentialité des documents suivants : (i) Formulaire d’appel d’offres pour la concession de services de télécommunications en République dominicaine ; (ii) Contrat de pré-achat Starlink (Pièce B) ; (iii) Rapport sur la relation client pour SpaceX Exploration Technologies publié par Credit Suisse AG, New York (pièce G) ;
(iii) Déclaration de soutien financier de la société mère SpaceX Exploration Technologies Corp. à Starlink Dominican Republic, S.R.L. (Annexe H); (iv) Formulaire de renseignements techniques pour les stations radioélectriques et ses annexes (Annexe L) ; (v) Formulaire de renseignements techniques pour les stations radioélectriques et ses annexes (Annexe M).
En Haïti , à date , on ignore tout sur la documentation exigée et/ou remis par cet nouvel opérateur qui potentiellement est capable de bouleverser à moyen terme tout le marché des Télécommunications en Haïti, pas uniquement celui des fournisseurs d’accès Internet qui sera impacté à court terme.
Le 17 mai 2022, le Département Ingénierie de la Direction des Autorisations de la République Dominicaine par le biais d’un rapport a vérifié que la demande présentée par la société STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., satisfaisait aux exigences techniques pour opter pour une concession pour la fourniture du service de télécommunications publiques Accès Internet sur l’ensemble du territoire national, en utilisant les fréquences à usage partagé non exclusives réservées à cette fin :
En Haïti , on imagine que ce travail de vérification a été également effectué, mais il n’y a aucune communication là-dessus jusqu’à date.
Le 26 mai 2022, STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., par correspondance no. 238833, a demandé la confidentialité pour des documents complémentaires et le 27 mai 2022, le service juridique de la direction des autorisations, par le biais d’un rapport3, a conclu que la demande présentée par la société STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., était complète par rapport aux exigences légales établies par la réglementation pour ce type de demandes.
En Haïti, Le Régulateur avait rappelé le 29 juillet 2022 que l’évaluation de la demande se fait, entre-autres, sur la base des considérations suivantes :
Maintien d’une concurrence loyale
Parité de traitement avec la concurrence pour un même marché
Protection des opérateurs non-dominants ; «
Marchés ou zone de couverture à considérer
Mesures régulatoires nécessaires afin de prendre en compte les caractéristiques des nouveaux services
Avantages offerts par le service sur d’autres marchés, dans d’autres pays.
Impact social et économique des nouveaux services sur la société
Lire également : Rep. Dominicaine : Voilà comment le régulateur traite les objections des intéressés sur la demande de Starlink pour une concession pour 20 ans
Le 31 mai 2022, la Direction des Analyses Economiques de la Direction des Autorisations, par un rapport, a conclu que la demande était conforme aux dispositions du Règlement d’Autorisation des Services de Télécommunications.
Par contre les résultats de l’évaluation du dossier de Starlink en Haïti ne sont toujours pas connus.
Le 10 juin 2022, la Direction exécutive de l’organe de Régulation de la République Dominicaine a statué sur la demande de déclaration de confidentialité faite par la Résolution no. DE-063-2022, dont l’appareil se lit comme suit :
Elle a décidé que les documents nommés : (i) Informations financières manquantes relatives au flux de trésorerie projeté en espagnol ; (ii) des informations financières manquantes concernant les flux de trésorerie projetés jusqu’en 2028 ; et (iii) les informations relatives au plan d’affaires détaillé dans les tableaux financiers, présentées par la société STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., à l’occasion de la demande de concession pour fournir le service d’accès à Internet par satellites sur le territoire national, qu’elles soient classées comme confidentielles pour une période de deux (2) ans à compter de la date de cette résolution.
Et le 1er juin 2022, par la communication marquée du no. DE-0001484-22, INDOTEL a informé la société STARLINK DOMINICAN REPUBLIC, S.R.L., qu’elle s’est conformée aux exigences pour la fourniture du service public des télécommunications pour l’accès à Internet sur tout le territoire national ; A son tour, autoriser ladite société à publier l’extrait correspondant de la demande dans un journal à large diffusion nationale.
Pour la pleine édification de nos lecteurs nous publions la note circulaire # 2022001 PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI DE LA LICENCE POUR LA FOURNITURE DE SERVICE D’ACCES INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE EN HAITI https://www.slideshare.net/slideshow/embed_code/key/vLo84CnJVxl5NE?hostedIn=slideshare&page=upload