LOOP NEWS: 19 MARCH 2019
Stéphane Vincent / Etudiant en Droit / Université Paris II Panthéon-Assas
Par Stéphane Vincent
Pour les juristes publicistes, on observe une superbe évolution contextuelle du droit constitutionnel haïtien avec la saga du Me. Jean Henry Céant en villain face à la Chambre des députés avec un vote de censure de 93 voix pour le renvoi du gouvernement de ce dernier sur 119 sièges; soit la majorité absolue exprimée. La question qui capte toutes les pensées est celle-ci: Le Premier ministre peut-il ne pas démissionner? Les événements de l’opération dénommé Pays-lock nous a clairement démontré un malaise profond entre le Président et son Premier ministre, tous deux lock dans un embarras de détestation mutuelle qui se verbalise finalement dans les médias aujourd’hui.
La réponse de la principale question susmentionnée ne réside pas dans les interventions bruyantes de parlementaires dans les médias car nous sommes à l’ère de l’éloquence démagogique. Ces hommes politiques haïtiens qui font de grandes déclarations accusatoires pour acclamation mais qui ne détiennent aucune substance et qui ne comptent guère guérir les plaies en profondeur. Bon débarras futur! Revenons à la case départ en se basant strictement sur la lettre de la loi; la norme suprême du droit positif dans l’ordonnancement juridique qui est La Constitution de 1987.
L’article 137.1 dispose que le Président met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Le Premier ministre peut refuser de démissionner, dans le cadre d’une cohabitation et ou friction avec le Président. Le Premier ministre, ayant le droit pour lui, ne peut être forcé par le Président de remettre sa démission. Au demeurant, le Premier ministre serait élégant de remettre sa lettre de démission au Président de la République considérant que l’on n’est pas dans un fait majoritaire imparfait, où le Premier ministre aurait la majorité au Parlement et serions nous a fortiori en pleine cohabitation. Il pourrait alors s’appuyer sur sa majorité au parlement et continuer à mener le gouvernement.
Il est important de préciser que le Premier ministre a cette aisance seulement dans une cohabitation ou friction entre lui et le Président. Néanmoins, il devient obligatoire qu’il démissionne suite à un vote de censure du corps législatif; dans ce cas précis celui d’un vote de censure par la Chambre des députés. Du reste, le Sénat entre dans une violation flagrante de l’article 129.6 de la Constitution en voulant poursuivre une seconde interpellation car l’article dispose que l’on ne peut prendre plus d’un vote de censure par an. A moins que le Sénat est en train d’ébranler l’action parlementaire de la chambre basse. Ce qui nous restera à présent une question ouverte.
Un Premier ministre qui refuse de démissionner aura violé l’article 129.4 de la Constitution qui dispose qu’il « doit remettre au Président de la République, la démission de son gouvernement » ce qui explique une obligation de sa part. Le mot clé de cette interprétation directe de la lettre de la loi étant « doit » du verbe « devoir » conjugué au présent de l’indicatif. Aussitôt le vote de censure pris en compte, la démission du Premier ministre doit être immédiate. La continuité de l’État doit être assurée et ne peut être contrainte par la mauvaise foi d’un Premier ministre démissionnaire. Son refus représenterait une atteinte à la sûreté de l’État et devrait être poursuivi par la plus haute juridiction compétente. Quelle serait alors cette juridiction appropriée? Haïti a besoin d’un Conseil Constitutionnel pour clarifier ces ambiguïtés et redresser les dérives du Parlement dans leurs violations incessantes de la Constitution depuis belle lurette. On n’aurait pas autant de débats futiles sur la légalité du vote de censure d’hier et moins la rédaction de ce texte.
L’article 129.4 de la Constitution dispose que « Lorsque la demande d’interpellation about à un vote de censure… » et mentionne nulle part la nécessité de constater la présence physique du Premier ministre interpellé pour procéder au vote de censure. On peut interpréter la loi mais on ne saurait jamais inventer ce qu’elle ne dit pas pour se satisfaire. À contrario, la lettre de la loi aurait disposé: « Lorsque l’interpellation about à un vote de censure… » Ce qui consoliderait peut-être une présence physique présumée de la personne du Premier ministre. La Constitution est claire mais les démagogues manipulent l’opinion publique. A quelles fins?
Les Sénateurs, co-dépositaires de la Souveraineté nationale, qui poursuivent cette démarche aveugle font du tort au pays et contribuent amplement au dénigrement de l’image du corps législatif au regard d’une population qui prône un discours de suppression du parlement que je juge dangereux. Le rôle du parlement haïtien est essentiel dans la démocratie représentative. Certes, ce corps a fait du tort au pays mais il n’est pas a supprimer mais plutôt à être réduit et les cancéreux remplacés. Les supposés hommes de loi deviennent tous aveugles face aux intérêts mesquins et piétinent le statut de l’État leur seule boussole, la Constitution. La République d’Haïti est en péril et elle est à rebâtir avec une nouvelle Constitution qui donnera naissance à de nouvelles institutions garde-fous pour assurer le respect intégral de la Constitution. La République doit revivre!
Stéphane Vincent
Etudiant en Droit
Université Paris II Panthéon-Assas