22 novembre 2018 Rezo Nodwes
« Les personnels de l’USGPN, soumis au contrôle de l’Inspection générale de la PNH, ne sont pas habilités à exercer une quelconque action de police judiciaire ou de police administrative hors des enceintes dont ils ont la garde et le contrôle », a rappelé CARDH et RNDDH
Jeudi 22 novembre 2018 ((rezonodwes.com))– Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) profondément préoccupés par la situation générale du pays caractérisée par une psychose de peur alimentée par une insécurité grandissante, des cas d’assassinats spectaculaires et des luttes hégémoniques entre gangs armés, prennent note des déclarations alarmantes du Directeur général de la Police Nationale d’Haïti (PNH) Michel-Ange Gédéon qui, en date du 20 novembre 2018, a affirmé péremptoirement sur les ondes de plusieurs stations de radio de la capitale, n’exercer aucun contrôle sur le fonctionnement actuel de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN).
Les agents de cette unité portent un uniforme autre que celui de la PNH et sont lourdement armés de M-60, arme non utilisée par l’institution
policière.
En ce sens, le CARDH et le RNDDH estiment de leur devoir de rappeler à l’attention de tous que l’USGPN ne constitue pas un corps policier qui échappe au contrôle de la Police Nationale d’Haïti (PNH), la seule force de police existant sur tout le territoire national et consacrée à ce titre, par l’arrêté présidentiel du 6 décembre 1995.
L’USGPN est une unité spécialisée affectée, comme son nom l’indique d’ailleurs, à la sécurité du Palais National. Elle fait partie intégrante de l’institution policière, ce tel que prévu à l’article 34 du Décret fixant les missions et les attributions des organes et des services de la
Présidence de la République qui stipule que :
« L’Unité de Sécurité du Palais National (USGPN) est une unité de la Police Nationale d’Haïti (PNH) basée au Palais National et effectuant des missions de sécurité et de services indispensables au bon fonctionnement de la Présidence de la République.
Elle a la responsabilité principale d’assurer la sécurité du premier périmètre de la Présidence de la République ainsi que les services d’honneur au Palais. »
L’article 14 de la Directive # 30 du 25 octobre 1996 relative au recrutement, à la formation, à l’emploi et à la gestion de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), exige que « la gestion des personnels de l’USGPN, notamment en matière de recrutement, d’affectation et de promotion, relève de la responsabilité exclusive de la Direction du Personnel de la DGPNH ».
De plus, l’article 22 de cette directive # 30 définit avec plus de précisions les attributions de l’USGPN. En effet, selon cet article, cette unité a pour missions d’assurer:
la garde et la sécurité des bâtiments du Palais National sis à Port-au-Prince
la garde et la sécurité des résidences privées du Président de la République en exercice
la garde et la sécurité des résidences privées des anciens Présidents de la République
l’escorte du convoi présidentiel lorsque le Président de la République est amené à se déplacer en véhicule.
Enfin, pour éviter tout malentendu et toute mésinterprétation, le législateur a pris le soin de décréter dans la directive susmentionnée, « que les personnels de l’USGPN, soumis au contrôle de l’Inspection générale de la PNH, ne sont pas habilités à exercer une quelconque action de police judiciaire ou de police administrative hors des enceintes dont ils ont la garde et le contrôle ».
Pourtant, c’est avec stupéfaction qu’aujourd’hui la population haïtienne assiste à des opérations policières menées par des hommes encagoulés, portant un uniforme inconnu, lourdement armés et montés à bord de véhicules sur lesquels est inscrit USGPN. Ils sillonnent les rues et agressent la population. Tel a été le cas, le 17 octobre 2018, où au moins trois (3) personnes ont été bastonnées par des agents de l’USGPN.
La présence de ces agents de l’USGPN aggrave la psychose de peur qui existe déjà au sein de la population et donne lieu à des spéculations les unes plus inquiétantes que les autres. Aujourd’hui, on leur attribue les cas d’au moins six (6) personnes qui, lors de la grande manifestation du 18 novembre 2018, ont été tuées d’une balle à la tête.
De plus, au moment de l’élaboration de ce document, le CARDH et le RNDDH ont remarqué la présence des agents de l’USGPN à Turgeau, non loin de l’établissement scolaire Collège Canado Haïtien, à l’avenue Martin Luther King, non loin de la NatCom et à la pompe à essence Total située à Lalue.
Le CARDH et le RNDDH fustigent le comportement du Palais national qui estime pouvoir régner en semant l’angoisse et la tourmente au sein de la population. Il s’agit là de faits graves qu’il y a lieu de condamner avec la dernière rigueur car, les séquelles laissées par les « Attachés de la PNH » sont encore vives dans la mémoire du peuple haïtien.
Le CARDH et le RNDDH soulignent à l’attention de tous que les efforts continus de dépolitisation de l’institution policière ne doivent pas être foulés au pied par le Palais national. Il est donc inconcevable que le Directeur général de la PNH soit totalement écarté du fonctionnement de l’USGPN et que les armes et munitions dont se servent les agents de l’USGPN aient complètement échappé à son contrôle. Ces armes lourdes qui aujourd’hui sont difficilement monitorées, ne pourront être retracées dans le futur. Elles représentent donc une menace pour la population.
Le CARDH et le RNDDH rappellent que l’armement et les équipements (badges, uniformes, boucliers, etc.) des agents de l’institution policière ainsi que toute création d’une nouvelle unité policière relèvent de la Direction Générale de la PNH et doivent être communiqués à la population.
C’est pourquoi, le CARDH et le RNDDH recommandent :
au Directeur général de la PNH de passer les instructions formelles pour que les agents de l’USGPN interviennent strictement dans leur cadre légal ;
à l’Inspection générale de la PNH de mener une enquête approfondie sur le déploiement des agents de l’USGPN en vue de sévir contre tous les responsables qui leur ont fourni les armes, munitions et uniformes et de punir tous les agents de l’USGPN impliqués, ces derniers jours, dans la perpétration d’actes répréhensibles.