20 novembre 2018 Rezo Nodwes
Le seul point de l’actualité au bureau du senat: la loi électorale soumise par un CEP, en chômage depuis 2 ans, mais grassement payé. Liste exhaustive des projets et propositions de loi en souffrance au Parlement
Mardi 20 novembre 2018 ((rezonodwes.com))– La vie en société réclame des règles. La discussion de ces règles et leur adoption est l’un des rôles fondamentaux du Parlement. Il doit donc délibérer, c’est-à-dire confronter les points de vue, nourrir le débat, de manière à faire évoluer et voter des textes de lois et des instruments internationaux visant le bien-être de la société.
Comme vous pouvez le remarquer, le bilan des textes de loi votés par les parlementaires au cours des deux sessions ordinaires de l’année législative 2018 est très maigre.
Ce constat a conduit l’Observatoire à investiguer sur l’agenda législatif de l’année 2018 et d’autres textes en souffrance au Parlement. Ayant débuté ce travail de suivi au Parlement seulement en janvier 2018, il est très difficile de suivre le cheminement d’un ensemble de projets et de propositions de loi déposés au Parlement.
Ce problème est dû, premièrement, au manque d’accès à l’information dans les administrations publiques du pays, bien que pour ce point, OCID ait bénéficié du support de certains cadres du Parlement ; le deuxième concerne surtout le manque d’organisation des archives du Parlement. La preuve en est grande, car à l’ère de la technologie, le Parlement ne dispose pas encore d’un site web opérationnel qui pourrait mettre à la disposition de la population des informations sur ses travaux.
Ainsi, les données éparses collectées et compilées permettent à l’Observatoire de présenter, ci dessous, une liste non exhaustive d’un ensemble de textes de loi et instruments internationaux en souffrance, soit dans l’une ou les deux chambres du Parlement.
Secteur / Commission saisie : Texte (Situation actuelle)
Justice: Projet de Code pénal (Commission Justice du Sénat a remis son rapport au bureau en octobre 2018)
Justice: Projet de Code de Procédure Pénale (Commission Justice du Sénat a remis son rapport au bureau en octobre 2018)
Justice: Projet de loi portant sur la protection des témoins (En souffrance au parlement)
Justice: Projet de loi relative à l’identification à la naissance et à la validité permanente des actes d’état civil (Déposé par le Sénateur Onondieu Louis le 31 janvier 2017)
Justice: Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du bureau national de la vidéosurveillance (Voté par la Chambre des Députés le
12 juillet 2017; en souffrance au Sénat)
Justice: Projet de loi portant sur les avantages sociaux au profit des ayants-droits des policiers décédés dans l’exercice de leurs fonctions (Voté par la Chambre des Députés le 8 août 2017; en souffrance au Sénat)
Justice: Projet de loi réformant le droit des sûretés (Voté par la Chambre des Députés le 5 septembre 2017; En souffrance au Sénat)
Justice: Projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux (Voté par la Chambre des Députés le 6 septembre 2017; en souffrance au Sénat)
Justice: Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National d’Assistance Judiciaire (CNAJ) (Voté par la Chambre des Députés le 21 février 2018; en souffrance au Sénat)
Justice: Proposition de loi portant sur Le libre accès à l’information (En souffrance au parlement)
Santé: Projet de loi portant sur les services pre-hospitaliers (En souffrance au parlement)
Santé: Projet de loi sur la couverture universelle santé (En souffrance au parlement)
Santé: Projet de loi sur la réforme du secteur santé (En souffrance au parlement)
Finances: Projet de loi application de l’article 233 de la Constitution relatif à l’octroi de de décharge aux anciens hauts dignitaires de l’Etat (Voté à la chambre des Députés le 2 août 2016; en souffrance au Sénat)
Finances: Projet de loi portant création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et refonte du droit des sociétés (Voté à la chambre des Députés le 6 septembre 2017; en souffrance au Sénat)
Finances: Projet de loi sur le bail à usage professionnel (Voté à la chambre des Députés le 11 septembre 2017; en souffrance au Sénat)
Sport: Proposition de loi relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives (En souffrance au Sénat)
TPTC: Projet de loi portant sur l’irrespect de la vie privée par l’utilisation abusive des réseaux sociaux (En souffrance au Sénat)
TPTC: Projet de loi fixant le régime juridique des énergies renouvelables en Haïti (En souffrance au Sénat)
TPTC: Projet de loi sur l’exploitation minière En souffrance au Sénat Agriculture Projet de loi sur la promotion du crédit et de l’assurance agricole (En souffrance au Sénat)
Agriculture: Projet de loi portant nouvelle organisation du programme de subvention des fertilisants au bénéfice des agriculteurs (En souffrance au Sénat)
Agriculture: Projet de loi sur la souveraineté et la sécurité alimentaire et nutritionnelle (En souffrance au Sénat)
Agriculture: Projet de loi relative aux ouvriers et entrepreneurs agricoles (Voté à la chambre des députés le 10 août 2016; en souffrance au Sénat)
Gouvernance/Décentralisation: Proposition de loi portant amendements du décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales haïtiennes (En souffrance au parlement)
Gouvernance/Décentralisation: Proposition de loi fixant les nouvelles règles relatives à l’exécution des travaux de cadastre et établissant une nouvelle administration
Gouvernance/Décentralisation: Projet de loi portant révision du décret du 1er février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la collectivité
communale , dite commune ou municipalité (En souffrance au parlement)
Nationalité & Citoyenneté: Avant -projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique (CINU) et portant sur la protection des données
personnelles (En souffrance au parlement)
Aménagement du territoire& Environnement: Avant-projet de loi régissant le secteur de l’eau et portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale des ressources hydriques (ANARHY) (En souffrance au Sénat)
Education: Projet de loi établissant le cadre d’organisation des professions et des métiers (Voté par la Chambre des Députés le 19 avril 2017 , en souffrance au Sénat)
Education: Projet de loi portant sur la gratuité réelle de l’éducation (En souffrance a la Chambre des Députés)
Education: Projet de loi relative à l’encadrement des professeurs et des enseignants (En souffrance à la Chambre des Députés)
Education: Projet de loi établissant le service social obligatoire pour les étudiants des universités bénéficiant du financement public (Voté par la Chambre des Députés le 6 septembre 2017 , en souffrance au sénat).
source OCID