1 octobre 2018 Rezo Nodwes
Port-au-Prince, lundi 1er octobre 2018 ((rezonodwes.com))– Malgré la nomination et le renouvellement par le Président Jovenel Moïse du mandat de 36 juges de paix, de sièges et d’instruction, à travers les différentes juridictions du pays, le système judiciaire fait face à une carence de personnel et ne pourra pas fonctionner à plein régime dans les prochains jours à cause de la lenteur enregistrée dans la nomination et le renouvellement du mandat de nombreux juges à tous les niveaux.a affirmé le président de l’ANAMAH (Association Nationale des Magistrats haïtiens).
Me Jean Wilner Morin, a prédit également des arrêts de travail au cours de l’année judiciaire en cas, par exemple, de refus de l’Exécutif de revoir le salaire des magistrats à la hausse suite à l’inflation galopante que connait le pays.
Mais, dans son discours prononcé lors de la cérémonie de réouverture des tribunaux, lundi, le président Jovenel Moïse a renvoyé la balle dans le camp du Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire.
« Un contrôle minutieux des dossiers s’avère indispensable puisqu’une erreur glissée dans la nomination décrédibilise l’Etat aux yeux des citoyens », a répondu, le président Jovenel Moise au président du CSPJ
Discours du Président Jovenel Moïse
Mesdames et Messieurs,
Après les vacances bien méritées de l’année judiciaire passée, c’est bien le moment de reprendre les travaux pour l’année 2018-2019. Chaque année à pareille heure, pour satisfaire à une exigence formelle, le pouvoir judiciaire procède à l’ouverture faste et solennelle des Cours et Tribunaux de la République qui fonctionnent du premier lundi d’octobre au dernier vendredi du mois de juillet. Je suis heureux, en ma qualité de Chef de l’Etat, de prendre la parole à cette cérémonie de réouverture à laquelle ont été conviés tous les acteurs évoluant de près ou de loin dans le domaine de la justice. La solennité de cette activité, qui est très importante pour les professionnels de l’appareil judiciaire et du droit, est un moment fort pour les justiciables qui sont en attente de la distribution de la justice. Oui, la justice nous en avons besoin pour consolider la base de notre démocratie naissante et réparer les torts et l’injustice fait à nos concitoyens.
La justice est faite pour les hommes et non les hommes pour la justice. Nous devons faire tout ce qui est possible pour permettre à la population d’avoir accès à une seine distribution de la justice.
Nous abordons la rentrée judiciaire dans un contexte où il est nécessaire d’œuvrer au renforcement de la sécurité des personnes, de la sécurité des biens et des obligations auxquelles nous sommes astreints – grâce et par le respect de ces lois. La justice est le pendant de l’Etat. Dès lors, le juge est le garant, à l’instar de la loi, de la sécurité juridique.
C’est pour cela que mon Administration s’est fixé un ensemble de priorités dont la réforme de l’Etat et le maintien de la stabilité sociale demeurent un axe majeur. Pour leur matérialisation dans la glaise du réel, il importe de faire fonctionner la justice de manière efficace et efficiente. Dans l’opinion publique, la justice a mauvaise presse, elle souffre d’une terrible crise de crédibilité. Elle a besoin de restaurer son image, pour redonner confiance, en particulier, aux investisseurs et aux entrepreneurs haïtiens et étrangers, et à l’ensemble du corps social composé de tous les citoyens, en général. La justice doit être exclusivement rendue selon les critères légaux et objectifs sans considération subjective. C’est à ce moment-là seulement, qu’elle sera capable de restaurer l’autorité de l’Etat. Mieux armée, mieux outillée, plus respectée, c’est à ce moment-là qu’elle pourra jouer pleinement son rôle de pilier fondateur, de poto-mitan, pour faire face aux enjeux et défis actuels de la corruption, de l’insécurité foncière, de la détention préventive prolongée pour ne citer que quelques-uns d’une liste beaucoup plus importante.
Mesdames et Messieurs,
Il est de notoriété que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire porté sur les fonds baptismaux en juillet 2013, dans le cadre du processus de réforme des institutions étatiques, doit remplir pleinement son rôle pour une harmonisation institutionnelle au plus haut niveau de l’Etat. Au début du mois de septembre 2018, mon attention a été attirée sur le fait que, dans une correspondance de ce Conseil, le retard accusé dans la nomination des juges engendrent souvent des conséquences néfastes sur le fonctionnement du système judiciaire.
Vous conviendrez avec moi qu’un contrôle minutieux des dossiers s’avère indispensable puisqu’une erreur glissée dans la nomination est fatale. Elle décrédibilise l’Etat aux yeux des citoyens et des citoyennes. Des critères et conditions de nomination doivent être rigoureusement respectés. En tant que garant de la bonne marche des institutions, je crois utile de reprendre le libellé de l’alinéa 2 de l’article 75 du Décret du 22 août 1995 sur l’Organisation Judiciaire pour rafraîchir la mémoire de plus d’uns. En effet, cet article dispose : « Aucun Juge n’est admis à prendre les vacances en fin d’année s’il n’a rendu ses décisions sur toutes les affaires en délibéré. Faute par lui de le faire, il sera réputé démissionnaire ». Par la stricte application de ce décret, que de démissions on aurait recensé et enregistré dans le système judiciaire ! Que de cas qui seraient entendus et traités ! Que d’améliorations aurait-on observé dans le respect des droits des justiciables !
Mais l’heure n’est pas appropriée à la démission. Il y a trop de labeurs à abattre, trop de chantiers à travailler, trop de problèmes à résoudre, trop de défis à relever, trop d’enjeux à considérer.
Parmi ces défis du système, l’insécurité foncière demeure l’un des principaux. Elle prend de nos jours la forme d’une épidémie majeure, d’une pathologie sans remède. Des individus sans foi ni scrupule s’approprient avec trop de facilités et sans aucune inquiétude les biens immobiliers de paisibles citoyens qui les avaient acquis aux prix de mille sacrifices, à la sueur de leur front. Curieusement, ces biens ont été l’objet d’une certaine jouissance sans perturbation pendant de nombreuses années. La semaine écoulée, j’ai été frappé par le cri de cette illustre dame plus que centenaire, Madame Odette Roy Fombrun qui a reçu un avis de déguerpissement à travers son petit-fils, d’une propriété qui lui appartient depuis 84 ans. Trop, c’est trop ! Le vol des terrains ne doit pas constituer l’industrie la plus prospère en Haïti.
J’invite toutes les victimes de dépossessions illégales et arbitraires à dénoncer ces cas aux autorités judiciaires. Une attention très particulière sera accordée à leur dossier. L’insécurité foncière constitue, à n’en pas douter, un obstacle sérieux á l’ordre républicain, à la paix sociale et au développement économique. C’est pour cela que mon administration a travaillé sur quatre (4) textes majeurs pour changer la donne. Il faut faire du cadastre une réalité, il faut moderniser et mieux encadrer le travail des arpenteurs et des notaires, s’assurer d’un accès le plus large possible à l’information foncière, etc.
Un autre dossier majeur du disfonctionnement du système judicaire est celui de la détention préventive prolongée. Résoudre les problèmes de la détention préventive prolongée demande de l’imagination. Avec la volonté affirmée pour mettre un terme à ce problème chronique de notre système judiciaire, des audiences peuvent être organisées à l’intérieur des centres carcéraux par les magistrats, des études par catégorie d’infractions peuvent être réalisées et voir pour les délits mineurs comment les traiter avec célérité. En ce qui a trait aux infractions majeures, il faut trouver la formule rapide afin de déférer leurs auteurs devant leurs juges naturels.
On me rapporte qu’il y a des prisonniers qui n’auraient pas de dossier du fait du tremblement de terre ou de l’incendie ayant affecté les greffes de certains tribunaux. Pour ces cas, beaucoup de prisonniers sont oubliés, « pèsonn pa konnen si yo nan prizon ». Ils ne savent pas pour combien de temps qu’ils seront gardés dans ces lieux de détention. C’est inadmissible !
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique est instruit à l’effet de mobiliser tous les Parquets de la République afin de conduire une enquête sur l’éventualité de l’existence de pareilles situations et de prendre toutes les mesures appropriées pour les régler définitivement et dans le meilleur délai. Aucun centre pénitentiaire ne doit plus, en aucun cas, accepter un prévenu sans un dossier convenable. L’Etat ne peut et ne doit pas violer le droit des citoyens. La police, les juges de paix, les commissaires de gouvernement doivent travailler de commun accord afin d’assurer la traçabilité du dossier des détenus. On doit faire quelque chose, toute personne en détention préventive prolongée doit être entendue par un juge dans les délais fixés par la loi.
Mesdames et Messieurs,
Mon Administration entend renforcer davantage les structures des institutions judiciaires et policières pour mieux contribuer à faire respecter le droit de propriété garanti par la Constitution et les lois de la République. Le droit et la justice doivent triompher dans une société démocratique et dans un Etat de droit en construction.
Les Juges, les Juges Suppléants, les Commissaires du Gouvernement et leurs Substituts doivent faire preuve de beaucoup plus de vigilance pour contrer l’intelligence perfide et pernicieuse des accapareurs de biens fonciers. Ces derniers initient souvent leurs actions en revendication de droit de propriété sur la base de personnes fictives, de procédures et formalités peu scrupuleuses, à partir de réseaux bien montés en la circonstance.
Dans l’état actuel des choses, favoriser l’existence d’une justice crédible, efficace, impartiale est une condition même du développement économique. Car une bonne administration de la justice a pour vertu de rassurer la population en général et de mettre en confiance les investisseurs et entrepreneurs en particulier. Des efforts incessants doivent être déployés ensemble et de manière concertée pour la satisfaction de tous, pour l’amélioration du climat de sécurité des affaires. La réforme du droit et de la justice demeure donc un enjeu majeur de société. C’est pour cela que mon administration place cette réforme comme un axe prioritaire de la réforme de l’Etat.
Mesdames et Messieurs,
Ce serait manquer à mon devoir de passer sous silence un sujet d’actualité qui fait tâche d’huile et qui revêt à mes yeux une importance capitale pour l’amélioration des conditions de vie des citoyens: la corruption. Point n’est besoin de signaler à votre attention l’importance majeure d’une solution à un tel phénomène. En ma qualité de Président de la République, à chaque intervention publique, devant les instances nationales et internationales, je réitère mon engagement formel, et sans cesse renouvelé, à combattre ce fléau qui ronge notre société. C’est à vous en premier lieu, juges et autorités judiciaires, qu’il revient de vous y attaquer en vous élevant à la hauteur de la situation et de cette noble fonction qui est celle de juger, avec la loi et votre conscience pour boussole, loin des chants des sirènes.
Je ferai mettre en place, incessamment, l’observatoire citoyen, pour permettre à tout citoyen, victime d’un cas de corruption de quelque nature que ce soit, d’en référer au Président de la République, à travers un numéro de téléphone spécial disponible 24 heures sur 24.
Honorables Magistrats,
La population crie haut et fort pour dénoncer les jugements par défaut rendus par nos tribunaux dans les dossiers fonciers. Loin de garantir la sécurité de propriété, certains jugements rendus par nos juges mettent en péril l’esprit d’entreprise, ferme la porte à l’investissement et installe une véritable insécurité foncière dans certaines communes du pays. Quel est le citoyen qui n’a pas, un jour ou l’autre, été confronté à cette forme d’insécurité qui trouble la paix sociale, empêche les investissements de long terme et contribue à la dégradation de l’environnement ? Nous attendons le vote définitif du projet de loi déposé l’année dernière, devant le parlement en vue de donner au pays le cadre légal approprié pour régler ces problèmes de conflits fonciers sans recourir aux fameux jugements par défaut. Nous souhaitons que les deux branches du Parlement donnent le bénéfice de l’urgence au vote de ce texte.
Je m’adresse à vous, magistrats. Vous avez dans vos mains aujourd’hui une partie de la solution aux problèmes fonciers du pays puisque la loi vous place au cœur de la résolution de ces conflits. Le ministère de la Justice doit également prendre ses responsabilités sur cette question puisqu’il est en charge du contrôle du travail des arpenteurs et des notaires, de même que le commissaire du gouvernement qui agit en son nom. Or, trop souvent, officiers ministériels ainsi que magistrature debout et assise ont été impliqués dans des actes de spoliation et de faux en écriture publique. Trop souvent, l’Etat haïtien a essayé de jouer les pompiers et d’intervenir à chaque fois qu’une violation de droits de propriété faisait scandale. Le plus souvent sans grand résultat ou avec des résultats peu durables. Il est temps de s’attaquer à la question foncière dans sa globalité, d’oser entreprendre la réforme foncière qui fait partie intégrante de la réforme de l’Etat.
Honorables magistrats,
Aujourd’hui, les citoyens ne comprennent pas pourquoi des criminels connus qui sont arrêtés par la Police sont souvent libérés par la justice alors que les faits qui leur sont reprochés sont avérés. Une fois libérée, ces bandits prennent les policiers pour cibles et continuent à tuer de paisibles citoyens. Les deux piliers de la justice sont : protéger et punir. Si la justice ne protège pas, elle met en danger l’existence de l’Etat. Si la justice ne punit pas quand il faut punir elle ouvre la voie à l’insécurité dans ses différentes formes.
Mesdames et Messieurs,
Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant. J’ai le devoir de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions et surtout à l’exécution des décisions judiciaires. Il importe donc que le service public de la justice fonctionne bien. L’indépendance de la justice est très importante pour le progrès de notre pays. Cette indépendance doit se manifester à l’égard du pouvoir exécutif, à l’égard du pouvoir législatif, à l’égard des parties et, plus généralement à l’égard de la presse et de l’opinion publique. Une justice indépendante se donne à l’abri des pressions d’où qu’elles viennent. Car, c’est au nom de la justice comme valeur qu’est critiquée la justice comme institution.
Je souhaite à vous tous, magistrats, employés de l’appareil judiciaire et professionnel du droit, une bonne et fructueuse année judiciaire.
Je vous remercie !