16 juin 2018 Rezo Nodwes
« L’encadrement de la protection des sources journalistiques améliore la relation de confiance qui peut être établie entre le journaliste et sa source. La Loi reconnaît l’importance des journalistes dans notre société démocratique et leur accorde, ainsi qu’à leurs sources, une protection accrue. C’est un pas supplémentaire pour garantir la liberté de presse et le droit du public à l’information », a déclaré Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec
Samedi 16 juin 2018 ((rezonodwes.com))– La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a salué aujourd’hui l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi no 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Faisant suite à la première recommandation du rapport de la Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, cette loi contribuera à préserver la liberté de presse et le droit du public à l’information au Québec.
La Loi prévoit une protection grâce à laquelle un journaliste pourra refuser de communiquer un renseignement ou un document susceptibles de révéler l’identité d’une source journalistique, sauf si ceux-ci ne peuvent pas être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public pour l’administration de la justice l’emporte sur celui de préserver la confidentialité de la source journalistique. Elle renverse aussi le fardeau de preuve, qui repose actuellement sur le journaliste visé. Dorénavant, la personne qui veut obtenir le document ou le renseignement susceptibles de révéler l’identité d’une source journalistique devra démontrer que l’exception s’applique.
De plus, la Loi permet à un juge de soulever d’office, c’est-à-dire sans qu’une partie concernée le demande, l’application de la protection de la confidentialité des sources journalistiques.
La Loi prévoit également la procédure d’autorisation et d’exécution de mandats de perquisition, de fouille et de saisie visant du matériel journalistique.
Ainsi, par cette loi, le gouvernement complète la protection des sources journalistiques pour tous les types de droit, que ce soit en matière civile, pénale ou criminelle. Une avancée qui clarifie l’application du droit au Québec.