By Rezo Nodwes -5 mai 2022
Dossier $1.50 : Après plus de 3 ans de poursuites judiciaires et à la veille de la Conférence de mise en état du dossier , la Natcom conteste la compétence du tribunal de New York
Jeudi 5 mai 2022 ((rezonodwes.com))–
Le 24 décembre 2018 , des haïtiens de la Diaspora des États-Unis ont déposé à New York une plainte pour fraude et violation des lois américaines contre la Natcom ainsi que 3 ex-presidents et des entreprises fournissant des services téléphoniques et de transfert d’argent en Haïti.
La Natcom et tous les autres concernés par ce recours collectif avaient repondu à la sommation des plaignants et se sont soumis au pouvoir du tribunal durant plus de quatre ans de discussions, d’échanges et de formalités liées à cette poursuite judiciaire aux États-Unis.
Une décision en leur faveur à été même prise par le tribunal qui avait rejeté la plainte le 30 mars 2021. Les avocats des plaignants ont fait appel de cette décision et la Natcom ainsi que tous les autres accusés ont participé à cette seconde phase de cette poursuite judiciaire qui a culminé en une annulation de la première décision.
Cependant , à la veille de la Conférence de mise en état du dossier (Status Conference) prévu pour le 17 mai 2022 par le juge LaShann DeArcy Hall qui peut impliquer l’échange de preuves, la stipulation de certaines conditions , l’ouverture de négociations sur un accord de règlement, les offres de plaidoyer et des délais pour d’autres questions préalables au procès, les avocats de la Natcom contestent la compétence du tribunal de New York.
En effet , dans une correspondance en date du 27 Avril 2022, Maître Macx Jean-Louis , avocat de la Natcom, a sollicité du tribunal américain une conférence pour le rejet pur et simple de la plainte.
Il met également en doute la compétence du tribunal en faisant remarquer que la Natcom n’exerce aucune activité aux États-Unis, par conséquent la Cour de New York ne saurait avoir une compétence personnelle sur la Natcom.
L’avocat des plaignants M. Rodney Austin répond en faisant remarquer dans une lettre en date du 3 mai 2022 que l’argument de la défenderesse Natcom est erroné car il n’informe pas la Cour de la mesure dans laquelle elle exerce ses activités aux États-Unis.
Oui, la Natcom est incorporée en Haïti ; mais alors que son activité « core » est en Haïti, elle fait de la publicité et sollicite des affaires aux États-Unis, se prévalant ainsi de la compétence de la Cour. Ici, la Cour a une compétence personnelle spécifique sur la Natcom parce que les blessures dénoncées se sont produites aux États-Unis, y compris dans l’État de New York, à la suite des actions de la Natcom, précise t-il dans cette même correspondance.
Maître Rodney Austin en a profité pour faire les remarques suivantes en ce qui concerne la Natcom :
1– Le fait que des actions spécifiques de la Natcom causent des blessures aux États-Unis, la Cour a une compétence personnelle spécifique. De plus, la Natcom, tout comme les Défenderesses gouvernementales, ont volontairement comparu dans cette affaire, se sont jointes à la pratique des Sociétés défenderesses en requête devant cette Cour et ont participé à l’appel interjeté devant le 2e. Circuit.
À aucun moment auparavant, la Natcom ou les défendeurs du gouvernement n’ont soulevé cette défense d’absence de compétence personnelle. « Il est bien établi [en vertu de la loi de l’État de New York] que la comparution volontaire d’une partie devant un tribunal qui n’a pas dela compétence équivaut à un consentement complet à la compétence de ce tribunal en la matière, à moins qu’une objection à la compétence en vertu des lois et règles de pratique civile (CPLR) 3211 [a] [8] ne soit affirmée au moment de la comparution. Cherfas c. Wolf, 20 Misc 3d 1118, 1121 (2008) ; citant Sessa v Board of Assessors of the Town of North Elba, 46 AD3d 1163, 1164, 847 NYS2d 765 (3 Dept 2007); voir aussi Rubino v. City of New York, 145 A.D. 285 (1989). « Lorsqu’une partie consent à la compétence d’un tribunal, il s’agit d’une renonciation complète à une défense fondée sur une compétence invalide par cette partie plus tard dans le litige. » Cherfas au 1121.
2- En vertu de l’article 320 (a) du NYCPLR, la Natcom et les défendeurs du gouvernement ont comparu officiellement avec le dépôt de leur « avis de comparution, [et] en présentant une requête qui a pour effet de prolonger le délai de réponse ». La Natcom et les défendeurs du gouvernement ont également comparu de manière informelle. Une comparution informelle se produit lorsque les accusés se livrent à une « participation significative au fond de l’affaire ». Kurlander v. Willie, 45 A.D.3d 1006, 1007 (3rd Dep’t). Le comportement de la Natcom au cours des deux dernières années la soumet à la compétence de la Cour sans porter atteinte à la notion de régularité de la procédure.
3-De plus, dans la détermination de la compétence personnelle compatible avec une procédure régulière, l’analyse de la Cour comporte deux éléments, premièrement, la signification d’une procédure et, deuxièmement, le pouvoir ou la portée d’un tribunal sur une partie, de manière à faire appliquer un décret judiciaire. Voir Flick contre Stewart-Warner Corp., 76 NY2d 50, 57 [1990]).
Dans World-Wide Volkswagen Corp., la Cour a statué que la compétence personnelle peut être exercée sur un défendeur hors de l’État, conformément à la clause de procédure régulière, si le défendeur a «certains contacts minimaux avec [l’État] tels que le le maintien de la poursuite ne porte pas atteinte aux notions traditionnelles de fair-play et de justice substantielle ».
4– Natcom a maintenu certains contacts minimum aux États-Unis. Natcom fait la publicité de ses divers programmes téléphoniques aux États-Unis, envoie des messages texte et des notes vocales aux citoyens et résidents américains pour utiliser leurs divers programmes et, plus important encore, pour utiliser les services Natcom pour acheter des crédits téléphoniques pour les membres de la famille restés en Haïti. Ces actions sont des actions spécifiquement commercialisées auprès des citoyens et résidents américains. C’est par le biais de ces programmes variés que la Natcom facture les 0,05 $ supplémentaires aux citoyens américains et aux résidents aux États-Unis qui font l’objet de la poursuite en cours. Natcom se prévaut de la compétence personnelle spécifique de cette Cour et l’État de New York.
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