By Rezo Nodwes -3 mai 2022
COMMENT PEUT-ON DEVENIR PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN ?
Mardi 3 mai 2022 ((rezonodwes.com))–
Qui n’a jamais manifesté le désir de devenir propriétaire d’un bien? Un propriétaire est celui à qui une chose appartient en propriété. La propriété est un droit réel, imprescriptible et légitime reconnu et garanti par la constitution. Cependant, on peut être privé de ce droit en vertu d’un jugement rendu par un tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée.
Le droit de propriété peut s’acquérir de différentes manières selon la loi, mais il a ses limites. Il ne s’étend pas des biens du domaine public de l’État. Il entraîne également des obligations dont on ne peut faire un usage contraire à l’intérêt général. Le point sur les différentes manières dont on peut devenir propriétaire d’un bien.
Vente
La vente est l’un des modes d’acquisition le plus fréquent. En concluant un contrat de vente le vendeur transfère son droit de propriété à l’acheteur qui devient dorénavant le nouveau propriétaire légitime du bien vendu.
Exemple : X décide de vendre sa voiture à Y qui accepte d’en payer le prix. Ce dernier devient automatiquement le propriétaire de la voiture.
Prescription
La prescription est l’un des moyens permettant de devenir propriétaire d’un bien dont on a la possession par l’écoulement d’un certain délai prévu par la loi à condition que la possession ait été paisible et non équivoque durant le délai.
Exemple : Si on a en possession un immeuble et que son propriétaire n’exerce pas son droit d’action durant le délai prévu par la loi on devient propriétaire de l’immeuble après l’expiration du délai.
Testament
Le testament est aussi un moyen d’acquérir un bien par la volonté de son propriétaire (le testateur) qui dispose une partie ou la totalité de ses biens en faveur de quelqu’un (le légataire) sans contrepartie qui deviendra lui-même propriétaire de ce bien (legs). Le testament produira son effet qu’au décès du testateur.
Exemple : Joab vient de décéder et Jeanne est devenue propriétaire de son appartement sis à
Delmas, car elle a été désignée par lui (Joab) dans un testament pour en devenir propriétaire.
Donation
Contrairement au testament, la donation produit ses effets du vivant des parties. C’est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère, immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d’un bien, à une autre (le donataire) qui l’accepte sans contrepartie.
Exemple : Pierre, propriétaire d’un immeuble à quatre niveaux cède, sans contrepartie, son droit de propriété à son amie jeanne qui devient propriétaire dudit immeuble.
Echange
L’échange permet aussi de devenir propriétaire en cédant son bien contre un autre. Au cas où
les biens échangés n’ont pas une valeur équivalente, celui qui reçoit plus que l’autre versera une soulte afin de rétablir l’équilibre. Les parties à ce contrat sont appelées coéchangistes ou copermutants.
Exemple : Jeanne a cédé sa robe à Rose qui lui a donné une paire de chaussures. Elles deviennent toutes deux propriétaires des biens échangés.
Succession
On peut devenir propriétaire d’un bien par succession par la mort et par la perte des droits
civils du propriétaire lorsqu’on est désigné, par la loi, à la succession.
Exemple : Jacob, propriétaire de deux carreaux de terre est décédé. Judith, son unique enfant devient propriétaire de ces deux carreaux de terre.
Accession ou incorporation
L’accession est une extension du droit de propriété d’un bien sur tout ce qu’il produit, et sur ce qui s’y unit ou incorpore accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Exemple : David est propriétaire d’un terrain sur lequel Carlos a construit deux chambres, David qui est le propriétaire du terrain devient aussi propriétaire des deux chambres construites par Carlos.
Sources :
GUINCHARD, S. DEBARD, T. (2018). Lexique des termes juridiques 2017-2018 (25ème
éd.). Paris : Dalloz ;
PIERRE-LOUIS, M. (1993). Code Civil haïtien (tome I). Port-au-Prince : Les Presses de
l’Imprimeur II ;
PIERRE-LOUIS, M., PIERRE-LOUIS, P. (1995). Code Civil haïtien (tome II). Port-au- Prince : Les Presses du D.E.L.
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