L’ordonnance prononcée par le Juge Benjamin Félismé signifie aux 4 sénateurs (Youri Latortue, Jean-Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin et Jean Renel Sénatus) l’incompétence du Tribunal correctionnel à statuer sur leur demande. Le magistrat Félismé invite les parlementaires à saisir d’autres instances compétentes
Lundi 3 février 2020 – Les quatre sénateurs (Youri Latortue, Jean-Marie Junior Salomon Dieupie Cherubin et Jean Renel Sénatus) initiateurs de la démarche de citer le Président de la République Jovenel Moise, au Tribunal Correctionnel enregistrent une autre défaite dans la quête de réhabilitation de leur droit de reprendre siège au Sénat.
Ce lundi, le juge Benjamin Félismé, dans une ordonnance prononcée, a fait valoir la position du Tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour traiter le dossier.
’’ En vertu des articles 185 et 186 de la Constitution amendée et attendu que le Président de la République n’est justiciable que par devant la Haute Cour de justice pour tout crime ou délit qu’il aurait commis dans l’exercice de sa fonction. Dans pareil cas, le Tribunal doit se déclarer incompétent ratione personae’’, a soutenu Benjamin Félismé.
Les avocats défendant les intérêts du Chef de l’État haïtien Sara Hélène Reynold Georges et Reynold Georges ont jubilé à la suite de la décision du juge Félismé. Par cette décision, selon leurs considérations, le droit a triomphé.
‘’Les anciens sénateurs ont fait feu de tout bois dans le cadre de cette affaire. Ils n’ont pas réussi à convaincre le Tribunal, et celui-ci a rendu sa décision malgré tout. C’est la triomphe du droit, ‘’ ont-ils défendu.
Les sénateurs Youri Latortue, Jean Renel Sénatus et Jean-Marie Junior Salomon manquaient à l’appel lors de cette audience. Le président du Tribunal le magistrat Benjamin Félismé siégeant en audience publique a exprimé la position de la Cour à la démarche de citer le Chef de l’État au correctionnel et les enjoint à saisir d’autres instances compétentes.
Hervé Noel
vevenoel@gmail.com